Processus de demande

Le processus de demande de libération de documents administratifs (données, codes sources, etc) se conforme à la loi CADA et au code de justice administrative (en cas de contentieux).

Demande à l'administration

L'envoi de la demande débute la procédure de libération d'un document administratif.

Préparation de la demande

La demande est l'étape la plus importante du processus de demande, car tout recours (notamment CADA ou TA) ne pourra se baser que sur le contenu de la demande initiale :

• le document demandé doit être clairement mentionné, son existence doit être avérée
• la demande concerne-t-elle l'accès (sous quelles modalités : publication en ligne, gratuité, sans authentification ?) ou la réutilisation ?
• des secrets peuvent-ils être invoqués ? de la propriété intellectuelle ?

Une demande peut être rendue inutile par l'omission d'un élément (par exemple, nous avions oublié de demander la gratuité pour notre première demande à la DGAC). Il est néanmoins possible de refaire à volonté une demande si nécessaire. De nombreuses sources d'information peuvent être mises à profit pour documenter une demande. Il n'est pas nécessaire d'être certain de la communicabilité du document demandé pour en faire la demande. L'avis de la CADA permettra d'éclaircir un éventuel point obscur.

Une demande peut être très simple dans sa forme :

À l'attention de XXX, PRADA de XXX

Objet : demande de publication de XXX

Bonjour,

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne XXX.

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées,

L'association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Pour des exemples de demandes, voir le trello.

Envoi de la demande

La demande doit comporter l'identité du demandeur (le nom de l'association et son numéro RNA pour une association).

A noter que l'administration est tenue de transmettre toute demande envoyée au mauvais destinataire (et le non respect de cette obligation n'empêche pas de saisir la CADA par la suite).

Par téléservice

Une demande adressée à une administration doit en principe être envoyée par téléservice (formulaire de contact) : une demande n'est pas valable si elle est envoyée par mail alors que l'administration dispose d'un téléservice. Les téléservices sont en principe référencés sur l'annuaire de l'administration.

Si l'administration ne dispose pas de téléservice, il est possible d'envoyer la demande à son ministère de tutelle.

Les formulaires demandent souvent plus d'informations que ce qui est nécessaire pour que la demande soit valable. En particulier, il n'est pas nécessaire de signer une demande faite par une association. Par exemple, on peut remplir ainsi ces cases de formulaire :

• Nom : Association Ouvre-boîte
• Prénom : Association Ouvre-boîte
• Société : Association Ouvre-boîte
• Téléphone : 01 44 88 58 20 (le téléphone de la maison des associations du 2e arrondissement de Paris)

Par mail

S'il est impossible d'envoyer la demande par téléservice, alors la demande peut-être envoyée par mail, de préférence à une (ou des) adresse(s) mentionnées sur son site internet.

NB : les adresses mail sont souvent "prenom.nom@domaine.gouv.fr" où "domaine" peut souvent se deviner.

Accusé d'enregistrement électronique et accusé de réception

Il est important de conserver l'accusé d'enregistrement électronique ou l'accusé de réception reçu (cf "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique" du CRPA). Cet accusé est nécessaire pour la saisine de la CADA, sauf si l'administration n'en a pas délivré.

Réponse de l'administration

L'administration a alors un délai d'un mois pour répondre à la demande. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée durant ce délai. La non réponse de l'administration passé le délai vaut un refus implicite. (Articles R*311-12 et R*311-13) Il est alors possible de saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter du refus, implicite ou non (Article R343-1).

Saisine de l'Administrateur Général des Données

En parallèle du processus juridique, il est possible de recourir à la médiation du DINSIC / saisine de l'AGD. Ce dernier ne se prononce pas sur le plan juridique mais peut offrir conseil ou assistance à l'administration en question pour ouvrir ses données.

En savoir plus sur la saisine de l'AGD : https://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/.

Recours

Il est possible (mais facultatif) de déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique afin de réexaminer la demande. (livre IV du CRPA)

Ce recours est susceptible de faire aboutir la demande plus vite qu'en passant par la CADA. Dans le cas contraire, cela permet de ne pas froisser l'administration mise en cause. En revanche, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, ce qui peut rallonger d'autant la démarche de libération. Silence gardé au bout des 2 mois vaut refus.

Pendant toute sa durée, le recours administratif suspend le cours du délai de 2 mois pour saisir la CADA.

Saisine de la CADA

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une instance de médiation, dont la saisine est obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. (Article L342-1)

La CADA à un mois pour rendre un avis, à compter de la réception de la requête. Actuellement, la CADA est en sous-effectif et son temps de réponse peut dépasser 6 mois.

Après réception de la demande de saisine par la CADA, l'administration mise en cause a deux mois (Articles R*343-4 et R343-5) pour accepter ou refuser l'avis de la CADA.

En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans le cas particulier où la CADA n'aurait pas encore rendu d'avis 2 mois après sa saisine, il est quand même possible de déposer un recours au TA.

Requête au Tribunal Administratif

(délai assez long avant d'avoir l'audience)

NB : il n'y a pas besoin d'avoir intérêt à agir (décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989)

Autres moyens

Arrêté ou décret illégal

Si l'administration ne publie pas le document en raison d'un arrêté ou d'un décret qui ne respecte (pas exemple, fixant des redevances dans un cas non prévu pas la loi CADA), il est possible d'attaquer cet acte administratif devant le tribunal.

Dans le cas d'un décret ou d'un arrêté émanant d'un ministre, le recours pour excès de pouvoir est à présenter au Conseil d'Etat. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (un avocat au Conseil d'Etat est très cher).

Exemples : arrêté de la DGAC et cadastre de la DGFiP

Décret d'application non publié

Une loi peut prévoir la publication de décrets d'applications sans lesquels elle reste inapplicable. Il est possible d'attaquer l'Etat pour défaut de publication d'un décret d'application dans un délai raisonnable. En général, le délai raisonnable est de 2 ans après la date de publication prévue par la loi concernée.

La condamnation peut comprendre un astreinte (de l'ordre de 500€ à 2000€ par jour de retard).

Responsabilité de l'application de la loi

Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.

Communication de documents complémentaires

Il est possible de demander à l'administration attaquée les documents suivants (demande puis saisine CADA) :

• communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA (sans les noms)
• ...

Ces documents peuvent renforcer le recours devant le tribunal.

Exemples

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186

Autres sources d'information

https://github.com/alphoenix/acces-information

Guide de demande des données publiques auprès des collectivités territoriales (http://www.opendatafrance.net/wp-content/uploads/2012/02/guide_de_demande_open_data.pdf)