Sources d'information

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Sources juridiques ou réglementaires[modifier]

Ce sont d'abord les lois, décrets, arrêtés qui encadrent une mission de service public.

Une circulaire, une instruction technique ou une note de service peut expliciter des conditions d'application. Les bulletins officiels ministériels assurent la publication d'une partie de ces textes : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Bulletins-officiels, http://circulaires.legifrance.gouv.fr

Avant d'être publié, un décret qui édicte une norme technique est soumis à la Commission Européenne et il est publié dans la base TRIS (Technical Regulations Information Systems) un peu avant sa publication au JO.

Une délibération CNIL accompagne toujours la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel.

Un avis CADA peut être très informatif lorsqu'un document a déjà été demandé.

Sources d'information internes[modifier]

Le pilotage des projets informatique peut être formalisé à l'échelon ministériel. Il peut prévoir la rédaction de documents d'information communicables.

Exemple : ministère de l'agriculture[modifier]

La démarche PIMENT (Pilotage et Management) (cf circulaire SG/SM/SDSI/C2013-1401) prévoit la rédaction de :

  • une déclaration d'intention assortie d'une expression de besoins
  • une éventuelle étude préliminaire
  • un dossier d'étude préalable
  • les avis aventuels du CSI, de la SDSI (BPSI), de la la DICOM et de la DINSIC
  • la décision de lancement du projet qui donne lieu à une formalisation écrite à laquelle est annexée l'étude préalable


Rapport, audits[modifier]

Les rapports de la cours des comptes, les inspections administratives, de la commission européenne.

Autres sources d'information[modifier]