Processus de demande

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Le processus de demande de libération de documents administratifs (données, codes sources, etc) se conforme à la loi CADA et au code de justice administrative (en cas de contentieux). Voir l'article détaillé : Juridique.

Demande gracieuse[modifier]

La demande gracieuse débute la procédure de libération d'un document administratif. Il est possible d'effectuer cette demande par voie électronique. Mais il est important de recevoir un accusé de réception et de le conserver (cf "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique").

L'administration a alors un délai d'un mois pour répondre à la demande. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée durant ce délai. La non réponse de l'administration passé le délai vaut un refus implicite. (Articles R*311-12 et R*311-13) Il est alors possible de saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter du refus, implicite ou non (Article R343-1).

La demande est l'étape la plus importante du processus de demande, car tout recours (notamment CADA ou TA) ne pourra se baser que sur le contenu de la demande initiale. Il est néanmoins possible de refaire une demande si nécessaire. De nombreuses sources d'information peuvent être mises à profit pour documenter une demande.

Saisine de l'Administrateur Général des Données[modifier]

En parallèle du processus juridique, il est recommandé de recourir à la médiation du DINSIC (anciennement saisine de l'AGD). Ce dernier ne se prononce pas sur le plan juridique mais peut offrir conseil ou assistance à l'administration en question pour ouvrir ses données.

En savoir plus sur la saisine de l'AGD : https://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/.

Recours[modifier]

Il est possible (mais facultatif) de déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique afin de réexaminer la demande. (livre IV du CRPA)

Ce recours est susceptible de faire aboutir la demande plus vite qu'en passant par la CADA. Dans le cas contraire, cela permet de ne pas froisser l'administration mise en cause. En revanche, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, ce qui peut rallonger d'autant la démarche de libération. Silence gardé au bout des 2 mois vaut refus.

Pendant toute sa durée, le recours administratif suspend le cours du délai de 2 mois pour saisir la CADA.

Saisine de la CADA[modifier]

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une instance de médiation, dont la saisine est obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. (Article L342-1)

La CADA à un mois pour rendre un avis, à compter de la réception de la requête. Actuellement, la CADA est en sous-effectif et son temps de réponse peut dépasser 6 mois.

Après réception de la demande de saisine par la CADA, l'administration mise en cause a deux mois (Articles R*343-4 et R343-5) pour accepter ou refuser l'avis de la CADA.

En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans le cas particulier où la CADA n'aurait pas encore rendu d'avis 2 mois après sa saisine, il est quand même possible de déposer un recours au TA.

Requête au Tribunal Administratif[modifier]

(délai assez long avant d'avoir l'audience)

NB : il n'y a pas besoin d'avoir intérêt à agir (décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989)

Publication du document[modifier]

Autres moyens[modifier]

Arrêté ou décret illégal[modifier]

Si l'administration ne publie pas le document en raison d'un arrêté ou d'un décret qui ne respecte (pas exemple, fixant des redevances dans un cas non prévu pas la loi CADA), il est possible d'attaquer cet acte administratif devant le tribunal.

Dans le cas d'un décret ou d'un arrêté émanant d'un ministre, le recours pour excès de pouvoir est à présenter au Conseil d'Etat. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (un avocat au Conseil d'Etat est très cher).

Exemples : arrêté de la DGAC et cadastre de la DGFiP

Décret d'application non publié[modifier]

Une loi peut prévoir la publication de décrets d'applications sans lesquels elle reste inapplicable. Il est possible d'attaquer l'Etat pour défaut de publication d'un décret d'application dans un délai raisonnable. En général, le délai raisonnable est de 2 ans après la date de publication prévue par la loi concernée.

La condamnation peut comprendre un astreinte (de l'ordre de 500€ à 2000€ par jour de retard).

Responsabilité de l'application de la loi[modifier]

Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.

Communication de documents complémentaires[modifier]

Il est possible de demander à l'administration attaquée les documents suivants (demande puis saisine CADA) :

  • communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA (sans les noms)
  • ...

Ces documents peuvent renforcer le recours devant le tribunal.


Exemples[modifier]

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186

Autres sources d'information[modifier]

https://github.com/alphoenix/acces-information

Guide de demande des données publiques auprès des collectivités territoriales (http://www.opendatafrance.net/wp-content/uploads/2012/02/guide_de_demande_open_data.pdf)