Processus de demande
Le processus de demande de libération de documents administratifs (données, codes sources, etc) se conforme à la loi CADA et au code de justice administrative (en cas de contentieux).
Sommaire
Demande à l'administration
L'envoi de la demande débute la procédure de libération d'un document administratif.
Préparation de la demande
La demande est l'étape la plus importante du processus de demande, car tout recours (notamment CADA ou TA) ne pourra se baser que sur le contenu de la demande initiale :
- le document demandé doit être clairement mentionné, son existence doit être avérée
- la demande concerne-t-elle l'accès (sous quelles modalités : publication en ligne, gratuité, sans authentification ?) ou la réutilisation ?
- des secrets peuvent-ils être invoqués ? de la propriété intellectuelle ?
Une demande peut être rendue inutile par l'omission d'un élément (par exemple, nous avions oublié de demander la gratuité pour notre première demande à la DGAC). Il est néanmoins possible de refaire à volonté une demande si nécessaire. De nombreuses sources d'information peuvent être mises à profit pour documenter une demande. Il n'est pas nécessaire d'être certain de la communicabilité du document demandé pour en faire la demande. L'avis de la CADA permettra d'éclaircir un éventuel point obscur.
Une demande peut être très simple dans sa forme :
À l'attention de XXX, PRADA de XXX Objet : demande de publication de XXX Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne XXX. Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées, L'association Ouvre-boîte RNA W751238177 https://ouvre-boite.org
Pour des exemples de demandes, voir le trello.
Envoi de la demande
La demande doit comporter l'identité du demandeur (le nom de l'association et son numéro RNA pour une association).
A noter que l'administration est tenue de transmettre toute demande envoyée au mauvais destinataire (et le non respect de cette obligation n'empêche pas de saisir la CADA par la suite).
Par téléservice
Une demande adressée à une administration doit en principe être envoyée par téléservice (formulaire de contact) : une demande n'est pas valable si elle est envoyée par mail alors que l'administration dispose d'un téléservice. Les téléservices sont en principe référencés sur l'annuaire de l'administration.
Si l'administration ne dispose pas de téléservice, il est possible d'envoyer la demande à son ministère de tutelle.
Les formulaires demandent souvent plus d'informations que ce qui est nécessaire pour que la demande soit valable. En particulier, il n'est pas nécessaire de signer une demande faite par une association. Par exemple, on peut remplir ainsi ces cases de formulaire :
- Nom : Association Ouvre-boîte
- Prénom : Association Ouvre-boîte
- Société : Association Ouvre-boîte
- Téléphone : 01 44 88 58 20 (le téléphone de la maison des associations du 2e arrondissement de Paris)
Par mail
S'il est impossible d'envoyer la demande par téléservice, alors la demande peut-être envoyée par mail, de préférence à une (ou des) adresse(s) mentionnées sur son site internet.
NB : les adresses mail sont souvent "prenom.nom@domaine.gouv.fr" où "domaine" peut souvent se deviner.
Accusé d'enregistrement électronique et accusé de réception
Il est important de conserver l'accusé d'enregistrement électronique ou l'accusé de réception reçu (cf "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique" du CRPA). Cet accusé est nécessaire pour la saisine de la CADA, sauf si l'administration n'en a pas délivré.
Réponse de l'administration
L'administration a alors un délai d'un mois pour répondre à la demande. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée durant ce délai. La non réponse de l'administration passé le délai vaut un refus implicite. (Articles R*311-12 et R*311-13) Il est alors possible de saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter du refus, implicite ou non (Article R343-1).
Saisine de l'Administrateur Général des Données
En parallèle du processus juridique, il est possible de recourir à la médiation du DINSIC / saisine de l'AGD. Ce dernier ne se prononce pas sur le plan juridique mais peut offrir conseil ou assistance à l'administration en question pour ouvrir ses données.
En savoir plus sur la saisine de l'AGD : https://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/.
Recours
Il est possible (mais facultatif) de déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique afin de réexaminer la demande. (livre IV du CRPA)
Ce recours est susceptible de faire aboutir la demande plus vite qu'en passant par la CADA. Dans le cas contraire, cela permet de ne pas froisser l'administration mise en cause. En revanche, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre, ce qui peut rallonger d'autant la démarche de libération. Silence gardé au bout des 2 mois vaut refus.
Pendant toute sa durée, le recours administratif suspend le cours du délai de 2 mois pour saisir la CADA.
Saisine de la CADA
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une instance de médiation, dont la saisine est obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. (Article L342-1)
La CADA à un mois pour rendre un avis, à compter de la réception de la requête. Actuellement, la CADA est en sous-effectif et son temps de réponse peut dépasser 6 mois. La CADA délivre depuis peu un accusé d'enregistrement électronique pour chaque demande, mais elle mets plusieurs mois pour délivrer l'accusé de réception contenant le numéro de la saisine (qui deviendra le numéro de l'avis).
Après réception de la demande de saisine par la CADA, l'administration mise en cause a deux mois (Articles R*343-4 et R343-5) pour accepter ou refuser l'avis de la CADA.
En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Dans le cas particulier où la CADA n'aurait pas encore rendu d'avis 2 mois après sa saisine, il est quand même possible de déposer un recours au TA.
Envoi de la saisine
La CADA reçoit les saisines à l'adresse mail "cada (at) cada.fr".
La saisine doit indiquer l'identité du demandeur (nom et numéro RNA pour une association), une adresse et le nom d'une personne physique (même si la demande est faite au nom d'une personne morale). Elle doit joindre les échanges passés et justifier de la date de la demande initiale, par exemple avec l'accusé de réception. Si l'administration n'a jamais produit d'accusé, il faut le signaler dans la saisine.
Par exemple :
Monsieur le Président, J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus (implicite) opposé par XXX à notre demande de publication en ligne de XXX. Vous trouverez plus bas la copie de notre demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d'un mois ainsi que son accusé d'enregistrement électronique. Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée. M./Mme XXX pour l'association Ouvre-boîte 23 rue Greneta, 75002 Paris RNA W751238177 https://ouvre-boite.org
Echanges entre l'administration et la CADA
Il est possible de demander à l'administration attaquée les documents suivants (demande puis saisine CADA) :
- communications écrites entre l'administration attaquée et la CADA
- réponse de l'administration à l'avis de la CADA, qui doit être produite dans le mois qui suit l'envoi de l'avis CADA à l'administration
Requête au Tribunal Administratif
Dès deux mois après la saisine de la CADA, il est possible de présenter un recours pour excès de pouvoir. Il peut néanmoins être avantageux d'attendre l'avis de la CADA pour s'économiser du travail et présenter un mémoire plus solide.
En principe, le mémoire introductif d'instance ne fait que reprendre les éléments qui figurent sur l'avis de la CADA. Voir les exemples de recours déjà déposés.
NB : il n'y a pas besoin de justifier d'un intérêt à obtenir la communication d'une document admininistratif (décision du Conseil d'Etat 34954 du 21 juillet 1989)
Le mémoire peut demander une astreinte et le remboursement des frais du demandeur.
Le mémoire doit être envoyé en 2 exemplaires par recommandé par la poste, ou déposé au greffe du tribunal. Le tribunal de Paris dispose d'un horodateur pour déposer un mémoire en dehors des heures d'ouverture du greffe. Dans ce cas, la première feuille de chaque exemple doit être passée dans l'ouverture de l'horodateur.
Au bout d'une semaine, le tribunal envoie par courrier les identifiants de suivi du dossier sur Sagace.
Après avoir dépassé la date de mise en demeure, il est possible de demander la clôture de l'instruction au tribunal. Sans cela, il peut facilement s'écouler 8 à 10 mois après le dépôt du recours avant la clôture.
Une fois l'instruction close, il est également possible de demander au tribunal une date d'audience. Cela permet également de raccourcir la durée du procès.
Autres procédures
Arrêté ou décret illégal
Si l'administration ne publie pas le document en raison d'un arrêté ou d'un décret qui ne respecte (pas exemple, fixant des redevances dans un cas non prévu pas la loi CADA), il est possible d'attaquer cet acte administratif.
Le Conseil d'Etat est juge en premier ressort pour attaquer un décret ou un acte réglementaire émanant d'un ministre. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (un avocat au Conseil d'Etat est très cher).
S'inspirer (par exemple), du recours envoyé par Regards Citoyens.
Exemples : arrêté de la DGAC et cadastre de la DGFiP
Décret d'application non publié
Une loi peut prévoir la publication de décrets d'applications sans lesquels elle reste inapplicable. Il est possible d'attaquer l'Etat pour défaut de publication d'un décret d'application dans un délai raisonnable. En général, le délai raisonnable est de 2 ans après la date de publication prévue par la loi concernée.
La condamnation peut comprendre un astreinte (de l'ordre de 500€ à 2000€ par jour de retard).
Exemple : décrets d'application de la loi Lemaire.
Responsabilité de l'application de la loi
Dans le cas d'un décret signé par un ministre qui n'est pas appliqué, il est possible de demander au ministre l'application du décret. Un refus (ou non réponse dans un délai de 2 mois) est attaquable devant le tribunal administratif.
Plainte pour délit de concussion
La perception indue de redevances est punie de 5 ans d'emprisonnement (article L432-10 du code pénal).
Exemple : plainte contre la DGAC (https://trello.com/c/qCIeLm3Y/37-dgac-plainte-de-h%C3%A9risson)
Exemples
Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186
Autres sources d'information
https://github.com/alphoenix/acces-information
Guide de demande des données publiques auprès des collectivités territoriales (http://www.opendatafrance.net/wp-content/uploads/2012/02/guide_de_demande_open_data.pdf)
