Sources juridiques

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Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.

Loi CADA[modifier]

L'essentiel du droit d'accès aux documents administratifs est codifié dans le livre III du Code des relations entre le public et l'administration (dit "loi CADA"). Cette loi a été complétée par la loi Valter (fin 2015) qui a transposé des dispositions du droit européen et par la loi Lemaire (fin 2016).

Les notions fréquemment utilisées par l'association sont celles de document communicable, de publication, de frais de mise à disposition et de conditions de réutilisation.

Document communicable[modifier]

La définition de document est assez large. Elle comprend notamment les bases de données et codes sources.

Un document est toujours communicable, sauf exceptions. Voir les conditions d'une ouverture.

Publication[modifier]

La loi Lemaire a introduit la possibilité de faire une demande de publication en ligne. Cette publication est gratuite. C'est la meilleure option en général.

Lorsqu'un document a déjà fait l'objet d'une publication, une demande de communication ne peut porter sur lui.

Frais de mise a disposition[modifier]

Il sont très modérés et ne s'appliquent pas aux communications dématérialisées. Cela n'empêche pas certaines administration d'imposer illégalement des frais bien plus importants. Voir :

  • article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration
  • arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

Conditions de réutilisation[modifier]

Les conditions de réutilisations sont en principe permissives : "Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence." (Article L323-2 du CRPA).

Code du patrimoine[modifier]

Le livre II du code du patrimoine définit le régime des archives.

Code de la propriété intellectuelle[modifier]

Voir l'article propriété intellectuelle des informations publiques.

Droit européen[modifier]

Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public

Circulaire Ayrault[modifier]

circulaire du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration

Cas particulier des données en matière d’informations sur l’environnement[modifier]

Les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’article L. 124 2) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu’elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir. source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832922&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=

Droit pénal[modifier]

Voir l'article Droit pénal.

Divers[modifier]

Secret de la correspondance[modifier]

Le secret de la correspondance ne s'applique pas au réponses faites par l'administration. Ces dernières sont donc publiables, à la condition d'enlever toute information personnelle (nom, numéro de téléphone, numéro de bureau...).

Documents des instances européennes[modifier]

Ils sont aussi communicables, sauf exceptions : Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission