Droit pénal

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Délit de concussion[modifier]

Article 432-10 du code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Atteintes à l'honneur[modifier]

Une diffamation est une atteinte à l'honneur de quelqu'un.

Une calomnie est une diffamation qui ne porte pas sur des faits vrais.

En l'absence de référence à un comportement, on parle d'injure.

On peut se protéger d'une poursuite en diffamation en prouvant que les faits reprochés sont vrais (exception de vérité). Cependant, la preuve est difficile. Lors de nos communications sur les attaques pour délit de concussion, il vaut mieux ne pas citer les noms des personnes attaquées.