Processus de demande

Processus de demande de libération de codes sources.

1. La demande gracieuse (attendre un délai de 2 mois avant l'étape suivante)
2. La saisine CADA (compter 2 mois)
3. Demande motivée par l'avis favorable de la CADA (attendre un délai d'un mois avant l'étape suivante)
4. La requête au Tribunal Administratif (délai assez long avant d'avoir l'audience)
5. Publication du code

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186