Budget des collectivités

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Le budget des collectivités est soumis à deux contrôles :

  • le contrôle budgétaire par le représentant de l'Etat (le préfet) dans le cadre plus général du contrôle de légalité des actes réglementaires des collectivités (article 72 de la Constitution : "Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.")
  • le contrôle budgétaire par le comptable public, semblable au contrôle exercé par les CBCM en administration centrale (article L1612-1 et suivants du CGCT)

Réglementation[modifier]

  • Articles 72 et suivants de la Constitution
  • Code général des collectivités territoriales (CGCT)
  • pour chaque région et département : un Règlement budgétaire et financier (RBF)

Application "Actes budgétaires" (Ab)[modifier]

Le programme "@CTES" (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permet la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (application "ACTES"; le préfet vérifie la légalité de certains actes de la collectivité) et au contrôle budgétaire (application "Actes budgétaires")

Voir la présentation https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Presentation_AB_Collectivites_VF.pdf (cache : Fichier:Presentation AB Collectivites VF.pdf)

Les maquettes sont définies par la DGCL avec l'application ODM (http://odm-budgetaire.org/ et le schéma actuel http://odm-budgetaire.org/composants/schemas/schemas.xml et le plan de compte http://odm-budgetaire.org/composants/normes/2016/M52/M52/planDeCompte.xml) et les documents budgétaires sont complétées par les collectivités avec l'application TotEM.

Département de la Gironde[modifier]

La Gironde a ouvert son budget sous la forme d'un outil de visualisation : https://www.gironde.fr/un-budget-au-service-des-solidarites-humaine-et-territoriale

Code source : https://github.com/datalocale/dataviz-finances-gironde/

Anonymisation des fichiers[modifier]

https://dtc-innovation.github.io/anonymisation-document-budgetaire/

code source : https://github.com/DavidBruant/colors-of-the-finances/blob/master/docs/format-fichier.md

Hélios[modifier]

Hélios permet de dématérialiser le dialogue budgétaire en l'ordonnateur et le comptable.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/helios-lapplication-informatique-direction-generale-des-finances-publiques-dediee-au-secteur-local-0

Protocole d'Echange Standard (PES) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0

Références[modifier]