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Les lois garantissant l'accès aux données de l'administration sont inégalement appliquées.

Chantiers[modifier]

Désignation d'une PRADA[modifier]

Voir le fil de discussion sur le forum : https://forum.ouvre-boite.org/t/liste-des-personnes-responsables-cada-fr/27/7

Répertoire d'informations publiques[modifier]

A compléter...

Loi Lemaire[modifier]

A compléter

Directive européenne sur la protection des données personnelles[modifier]

Transposition en cours pour le droit français, application pour 2018.

Moyens[modifier]

Moyens à notre disposition pour "encourager" l'application du droit.

Cas général[modifier]

Lorsque l'application concerne une demande d'accès aux données, voir le processus de demande.

Plan pour une Gouvernement Ouvert[modifier]

Proposer puis suivre des engagements dans le Plan pour un Gouvernement Ouvert.