« Processus de demande » : différence entre les versions
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Processus de demande de libération de codes sources. | Processus de demande de libération de codes sources. | ||
# La demande gracieuse | # La demande gracieuse (attendre un délai de 2 mois avant l'étape suivante) | ||
# La saisine CADA | # La saisine CADA (compter 2 mois) | ||
# Demande motivée par l'avis favorable de la CADA | # Demande motivée par l'avis favorable de la CADA (attendre un délai d'un mois avant l'étape suivante) | ||
# La requête au Tribunal Administratif | # La requête au Tribunal Administratif (délai assez long avant d'avoir l'audience) | ||
# Publication du code | # Publication du code | ||
Version du 20 juin 2016 à 09:54
Processus de demande de libération de codes sources.
- La demande gracieuse (attendre un délai de 2 mois avant l'étape suivante)
- La saisine CADA (compter 2 mois)
- Demande motivée par l'avis favorable de la CADA (attendre un délai d'un mois avant l'étape suivante)
- La requête au Tribunal Administratif (délai assez long avant d'avoir l'audience)
- Publication du code
Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186