« Processus de demande » : différence entre les versions
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Version du 14 juin 2016 à 17:39
Processus de demande de libération de codes sources.
- La demande gracieuse
- La saisine CADA
- Demande motivée par l'avis favorable de la CADA
- La requête au Tribunal Administratif
- Publication du code
Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186