« Application » : différence entre les versions
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Dernière version du 9 avril 2018 à 20:11
Les lois garantissant l'accès aux données de l'administration sont inégalement appliquées.
Chantiers
Désignation d'une PRADA
Voir le fil de discussion sur le forum : https://forum.ouvre-boite.org/t/liste-des-personnes-responsables-cada-fr/27/7
Répertoire d'informations publiques
A compléter...
Loi Lemaire
A compléter
Directive européenne sur la protection des données personnelles
Transposition en cours pour le droit français, application pour 2018.
Moyens
Moyens à notre disposition pour "encourager" l'application du droit.
Cas général
Lorsque l'application concerne une demande d'accès aux données, voir le processus de demande.
Plan pour une Gouvernement Ouvert
Proposer puis suivre des engagements dans le Plan pour un Gouvernement Ouvert.