Subventions

De Wiki Ouvre-boîte
Aller à : navigation, rechercher

Sources juridiques[modifier]

II. ― Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.

Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée. Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs.

Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.

[...]

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

[...]

[Paragraphe ajouté par la loi République numérique] L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 de la présente loi qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Accès aux données[modifier]

Anciens exercices[modifier]

A compter du PLF 2010, un jaune budgétaire est consacré à l'"effort financier de l'État en faveur des associations". Ils sont accessibles sur https://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

Sur datagouv, PLF 2012, 2013 et 2014 : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plf-jaune-associations-subventionnees/

PLF 2015[modifier]

Jaune budgétaire : tome 1, tome 2, tome 3

Sur datagouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plf-2015-jaune-effort-financier-de-letat-en-faveur-des-associations/

PLF 2016[modifier]

Jaune budgétaire : tome 1, tome 2, tome 3

Sur datagouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plf-2016-jaune-effort-financier-de-letat-en-faveur-des-associations/

PLF 2017[modifier]

Jaune budgétaire : tome 1, tome 2, tome 3

Sur datagouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/projet-de-loi-de-finances-pour-2017-plf-2017-jaune-effort-financier-de-letat-en-faveur-des-associations/

PLF 2018[modifier]

Jaune budgétaire : rapport, données

Sur datagouv : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/projet-de-loi-de-finances-pour-2018-plf-2018-donnees-de-lannexe-jaune-effort-financier-de-letat-en-faveur-des-associations-1/