Sources juridiques
Révision datée du 18 juillet 2016 à 22:50 par 86.252.122.212 (discussion) (précision sur la loi CADA)
Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.
Circulaire Ayrault
Loi CADA
Livre III du Code des relations entre le public et l'administration : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (dite loi CADA)
