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== Sources juridiques ou réglementaires ==
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Ce sont d'abord les lois, décrets, arrêtés qui encadrent une mission de service public.
 
 
 
Une circulaire peut expliciter des conditions d'application.
 
 
 
Avant d'être publié, un décret peut être soumis à la Commission Européenne et il est publié à cette occasion.
 
 
 
Une délibération CNIL accompagne toujours la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel.
 
 
 
Un avis CADA peut être très informatif lorsqu'un document a déjà été demandé.
 
 
 
== Rapport, audits ==
 
 
 
Les rapports de la cours des comptes, les inspections administratives, de la commission européenne.
 
 
 
== Autres sources d'information ==
 
 
 
* Annuaire de l'administration
 
* Site internet de l'administration, notamment les rapports d'activité
 
* Marchés publics : Dossier de Consultation des Entreprises
 
* https://archive.org/ pour retrouver une information dépubliée
 
* Forge logicielle adullact
 

Version actuelle datée du 16 août 2021 à 13:44

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