Registre parcellaire graphique : Différence entre versions
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Pied de biche fait la démarche en son nom propre pour les millésimes 2013 à 2015. Il a reçu une réponse négative du médiateur. Ce refus est facilement attaquable (le refus ne respecte pas l'article 124-6 du code de l'environnement). | Pied de biche fait la démarche en son nom propre pour les millésimes 2013 à 2015. Il a reçu une réponse négative du médiateur. Ce refus est facilement attaquable (le refus ne respecte pas l'article 124-6 du code de l'environnement). | ||
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| + | Les registres pour les années 2012, 2013 et 2014 sont disponibles sur data.gouv.fr : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-2012-contours-des-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majorita/, https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-rpg-contours-des-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majoritaire/ (mais je n'ai pas vérifié l'accessibilité ni la qualité des données) | ||
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Version du 27 juin 2017 à 22:01
Le Registre parcellaire graphique est un plan des parcelles agricoles. Un des usages de ce registre est de calculer les aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union Européenne. Il est détenu par l'Agence de Service et de Paiements (ASP).
Etat de l'ouverture
L'ASP retarde du mieux qu'elle peux l'ouverture de ce registre. Le sujet est sensible car la qualité des données n'est pas satisfaisante au vue de l'usage qui en est fait : répartir les aides de la PAC. La France risque donc de lourdes amendes.
Pied de biche fait la démarche en son nom propre pour les millésimes 2013 à 2015. Il a reçu une réponse négative du médiateur. Ce refus est facilement attaquable (le refus ne respecte pas l'article 124-6 du code de l'environnement).
Les registres pour les années 2012, 2013 et 2014 sont disponibles sur data.gouv.fr : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-2012-contours-des-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majorita/, https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-rpg-contours-des-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majoritaire/ (mais je n'ai pas vérifié l'accessibilité ni la qualité des données)
Juridique
- loi CADA applicable
- article 124-6 du code de l'environnement
A noter que le RPG fait partie du Service Public de la Donnée
