Registre parcellaire graphique : Différence entre versions

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== Etat de l'ouverture ==
 
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L'ASP retarde du mieux qu'elle peux l'ouverture de ce registre. Le sujet est sensible car la qualité des données n'est pas satisfaisante au vue de l'usage qui en est fait : répartir les aides de la PAC. La France risque donc de lourdes amendes lorsque la mauvaise qualité sera constatée publiquement.
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L'ASP a retardé du mieux qu'elle pouvait l'ouverture de ce registre. Le sujet est sensible car la qualité des données n'est pas satisfaisante au vue de l'usage qui en est fait : répartir les aides de la PAC. La France risque donc de lourdes amendes.
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Pied de biche fait la démarche en son nom propre pour les millésimes 2013 à 2015. Il a reçu une réponse négative du médiateur. Ce refus est facilement attaquable (le refus ne respecte pas l'article 124-6 du code de l'environnement).
 
  
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Les registres pour les années 2010, 2011, 2012, 2015 et 2016 sont disponibles sur data.gouv.fr :
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* 2013 à 2016 : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-rpg-contours-des-parcelles-et-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majoritaire/
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* 2012 : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-2012-contours-des-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majorita/
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* 2011 : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-2011-contours-des-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majorita/
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* 2010 : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-2010-contours-des-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majorita/
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* retiré : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-parcellaire-graphique-rpg-contours-des-ilots-culturaux-et-leur-groupe-de-cultures-majoritaire/
  
 
== Juridique ==
 
== Juridique ==
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* article 124-6 du code de l'environnement
 
* article 124-6 du code de l'environnement
  
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A noter que le cadre législatif va changer dans les semaines qui suivent avec la parution du décret sur le service public de la donnée (SPD). Le RPG fait partie des 9 jeux du SPD, donc à ouvrir.
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A noter que le RPG fait partie du [[Service Public de la Donnée de Référence]]
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[[Catégorie:Données]]

Version actuelle datée du 12 octobre 2018 à 14:23

Le Registre parcellaire graphique est un plan des parcelles agricoles. Un des usages de ce registre est de calculer les aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union Européenne. Il est détenu par l'Agence de Service et de Paiements (ASP).

Etat de l'ouverture

L'ASP a retardé du mieux qu'elle pouvait l'ouverture de ce registre. Le sujet est sensible car la qualité des données n'est pas satisfaisante au vue de l'usage qui en est fait : répartir les aides de la PAC. La France risque donc de lourdes amendes.

Les registres pour les années 2010, 2011, 2012, 2015 et 2016 sont disponibles sur data.gouv.fr :

Juridique

  • loi CADA applicable
  • article 124-6 du code de l'environnement

A noter que le RPG fait partie du Service Public de la Donnée de Référence

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