Politique Agricole Commune
Sommaire
Publication
http://agriculture.gouv.fr/publication-des-beneficiaires-des-aides-de-la-pac
Juridique
Règlement 1290/2005
Règlement (CE) No 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
Règlement 1437/2007
Le règlement nº 1437/2007 du 26 novembre 2007 portant modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune rajoute les articles 42, point 8 ter, et 44 bis qui fixent une obligation de publication des bénéficiaires (voir les considérant 12, 13, 14).
Règlement 259/2008
Le Règlement (CE) No 259/2008 du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) fixe les modalités d'application des nouveaux articles 42, point 8 ter, et 44 bis.
Abrogation
Abrogé en 2013 par le règlement 1306/2013.
Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2010 (Volker und Markus Schecke GbR) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A62009CJ0092
Règlement 1306/2013
Les obligations de transparence sont l'objet des considérants 70 à 87 et des articles 111 à 114.
C'est
Bénéficiaires personnes morales de la PAC, ouvert par directive 259/2008, arret de la CJEU 9/11/2010 (invalide art 42.8ter et 44.10 du reg 1290/2005) (cf question au gouvernement)