Politique Agricole Commune

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Publication[modifier]

https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/tbp/feader/afficher.action

Juridique[modifier]

Règlement 1290/2005[modifier]

Règlement (CE) No 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune

Règlement 1437/2007[modifier]

Le règlement nº 1437/2007 du 26 novembre 2007 portant modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune rajoute les articles 42, point 8 ter, et 44 bis qui fixent une obligation de publication des bénéficiaires (voir les considérant 12, 13, 14).

Règlement 259/2008[modifier]

Le Règlement (CE) No 259/2008 du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) fixe les modalités d'application des nouveaux articles 42, point 8 ter, et 44 bis.

Abrogation[modifier]

En raison de l'atteinte à la protection des données à caractère personnel, l'arrêt de la CJUE du 9 novembre 2010 (Volker und Markus Schecke GbR) invalide les articles 42, point 8 ter, et 44 bis du règlement 1290/2005.

Le règlement d'exécution (UE) no 410/2011 supprime l'obligation de publication des noms des personnes physiques.

Puis le règlement est abrogé en 2013 par le règlement 1306/2013.

Règlement 1306/2013[modifier]

Règlement (UE) No 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil

Les obligations de transparence sont l'objet des considérants 70 à 87 et des articles 111 à 114.

Le règlement fixe un seuil au montant de l'aide reçue par le bénéficiaire, en-dessous duquel il n'y a pas lieu de publier son nom (1250€ pour la France). Les informations doivent être accessibles 2 ans à compter de la publication initiale.