Politique Agricole Commune
Bénéficiaires personnes morales de la PAC, ouvert par directive 259/2008, arret de la CJEU 9/11/2010 (invalide art 42.8ter et 44.10 du reg 1290/2005) (cf question au gouvernement)
Bénéficiaires personnes morales de la PAC, ouvert par directive 259/2008, arret de la CJEU 9/11/2010 (invalide art 42.8ter et 44.10 du reg 1290/2005) (cf question au gouvernement)