Parcours Sup

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Le code source de Parcours Sup a été ouvert le 21 mai 2018 et annoncé par Frédérique Vidal et Mounir Mahjoubi : https://framagit.org/parcoursup/algorithmes-de-parcoursup

Cette ouverture a peu d'intérêt car les critères des établissements ne nous pas ouverts. En effet, la loi ORE introduit le "secret des délibérations des équipes pédagogiques" qui couvre ces critères. Le Conseil d'Etat avait déjà construit de toute pièce un "secret des délibération des jurys", qui vient donc d'être confirmé par le législateur. L'amendement proposé par Cédric Villani est redondant avec la loi CADA et ne fait que rendre la loi plus compliquée à comprendre qu'elle ne l'est déjà.

Références :

  • Décision n° 371453 du 17 février 2016 du Conseil d'Etat (délibération des jurys) : "En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés."
  • Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants : "Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise."
  • Amendement proposé par Cédric Villani : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0446/AN/245.asp
  • Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
  • Délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634 VI)