Modèles de procédures

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Cette page recense des demandes, des avis CADA et des recours dont les éléments de rédaction peuvent être repris.

Demande simple[modifier]

Présentation de l'association[modifier]

  • Recours TA CNB : présentation des enjeux (transparence, réutilisations), présentation de l'association

Secrets[modifier]

Données sur l'environnement[modifier]

Propriété intellectuelle[modifier]

Dans le cas où vous estimeriez que la publication du code source serait rendu impossible, partiellement ou en totalité, par l’existence de droits de propriété intellectuelle de tiers, nous vous demandons de nous communiquer l’identité des titulaires de ces droits, l’ensemble des contrats ayant fait naître ces droits et les dossiers de consultation des entreprises (en particulier les CCTP) ayant précédé l’achat de ces prestations.

Bases de données[modifier]

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, au Sénat, dont sont issues ces dispositions, que l’obligation de publication en ligne des bases de données prévue au 3° de cet article s’applique à la base de données entendue comme contenu et architecture. Par suite, les données, dès lors qu’elles présentent un caractère achevé et qu’elles sont entrées dans la base, sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du même code, sous réserve des exceptions prévues par la loi. (avis CADA 20190427 base ARIA)

Standard ouvert et réutilisable[modifier]

La commission estime, en premier lieu, que la mise en ligne des données recueillies par le CNB en vue de la constitution de l’annuaire ne saurait être regardée comme une diffusion publique de ces données, dès lors que celles-ci sont uniquement accessibles via un moteur de recherche et qu’elles ne sont pas diffusées selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. (avis CADA 20191272 CNB)

Réutilisation[modifier]

Si vous voulez encadrer notre réutilisation par des dispositions spécifiques, nous vous demandons de bien vouloir choisir une licence conforme aux articles L323-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Nous souhaiterions réutiliser ces données. Si vous souhaitez encadrer la réutilisation par des conditions plus restrictives que celles fixées par la loi (non altération, non dénaturation, mention de parternité et de la date de dernière mise à jour), nous vous prions de bien vouloir choisir une licence parmi celles listées à l’article D323-2-1 du CRPA, à défaut d’homologation.

Règles et algorithmes[modifier]

https://trello.com/c/wPqn65DG/75-table-de-correspondance-entre-les-codes-ape-et-les-codes-risque-at-mt, https://forum.ouvre-boite.org/t/codes-risque-et-taux-at-mt/257/4

Contrats, conventions, subventions[modifier]

Demande large, établissement d'un calendrier[modifier]

Modèles économiques[modifier]

Publication d'un décret[modifier]

Demande d'abrogation d'arrêté illégal[modifier]