Jurisprudence : Différence entre versions
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Version du 11 novembre 2020 à 17:24
Sommaire
Conseil d'Etat
Avis CADA pas encore rendu
Conseil d'État, 10ème chambre, 09/03/2018, 406289, Inédit au recueil Lebon
le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les seuls documents pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis
Cour Administrative d'Appel
Tribunal Administratif
Doctrine CADA
Mises à jour
Avis n° 20202545 du 28 septembre 2020
La commission souligne que le droit de communication prévu à l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique qu’à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle considère en l’espèce qu’une demande de communication systématique au titre d’une année, une fois par an, portant sur des documents inexistants, doit être regardée comme une demande d’abonnement n’entrant pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l’administration.