Institut national de la propriété industrielle

De Wiki Ouvre-boîte
Aller à : navigation, rechercher

Liste des bases[modifier]

Bases du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) :

  • Comptes annuels
  • Immatriculations, Modifications, Radiations (IMR)

Bases "Propriété intellectuelle" :

  • brevets (Brevets français contemporains – Notices bibliographiques ; Brevets français contemporains – Fascicules FRA et FRB ; Brevets français - Fascicules FRA ; Brevets français - Texte intégral ; Brevets français du 19ème siècle - Notices ; Brevets français du 19ème siècle - Images ; Brevets européens EP ; Brevets européens EP - Fascicules des brevets en français)
  • marques françaises
  • dessins et modèles français
  • jurisprudence sur les brevets, marques, dessins et modèles
  • Décisions de l’INPI – Opposition marques

Comment obtenir les données[modifier]

L'INPI requiert la création d'un compte et l'envoi d'un formulaire signé, mais la CADA estime que cela constitue une diffusion publique car la création du compte et l'accès aux données n'est pas soumis à une autorisation préalable de l'administration (voir avis CADA 20190069).

Voir le répertoire des informations publiques de l'INPI. Naviguer dans un des items pour accéder au formulaire de création de compte (version au 30 septembre 2019). L'imprimer, le remplir, le signer, le scanner et le renvoyer à l'adresse licences@inpi.fr. Dans notre cas, nous avons eu accès aux données 2 jours plus tard.

Licences[modifier]

L'INPI diffusait des bases (marques, brevets, dessins et modèles, registre national du commerce et des sociétés) dans des licences non conformes avec le CRPA jusqu'à l'homologation de deux licences le 17 avril 2019. Ces licences reprennent essentiellement la Licence Ouverte mais en reconnaissant l'existence de propriété intellectuelle et en ajoutant les bizarreries réglementaires sur ces données, comme des restrictions sur les critères de recherche (article A123-69 du Code de commerce).

Historique sur le RNCS[modifier]

Article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron)

Article L123-6 du code de commerce

Article intéressant de C-Radar : https://www.c-radar.com/blog/2016/07/26/big-data-open-data-source-de-valeur-pour-les-entreprises-infogreffe/