Droit pénal : Historique des versions

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  • actudiff 14 octobre 2018 à 10:44Herisson discussion contributions 1 465 octets +1 465 Page créée avec « == Délit de concussion == Article 432-10 du code pénal : <blockquote> Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de serv... »