Budget de l'administration
Sommaire
- 1 Quelques principes de comptabilité
- 2 Les principaux acteurs
- 3 Les comptabilités de l'Etat
- 4 Les référentiels comptables
- 5 Processus législatif
- 6 Cadre législatif et réglementaire
- 7 Sources d'informations
- 8 Articles connexes
Quelques principes de comptabilité
Actif vs passif
En comptabilité générale, un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'Etat. Un passif est une obligation à l'égard d'un tiers.
Charges vs produits
Une charge est un événement économiquement négatif, par exemple un consommation de ressource.
Un produit est un événement économiquement positif. Pour l'Etat, on distingue les produits régaliens (impositions) des autres produits, dont la ventes de biens et les prestations de service.
Les produits sont en général rattachés aux charges, sauf les produits régaliens.
Ordonnateur vs comptable
L'ordonnateur (directeur d'administration, préfet...) décide de la dépense public. Sur son ordre, le comptable public procède au décaissement et à l'encaissement des deniers publics.
Les principaux acteurs
- Direction des achats de l'Etat (DAE) : pilote la fonction achat de l'Etat
- Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) : maîtrise d'oeuvre de l'informatique financière de l'Etat
- Direction du budget (DB) : élabore le budget
- Réseau des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) : hiérarchiquement contrôlé par la DB, négocie le budget avec les ministères
- Direction générale du trésor (DG Trésor) : élabore des prévisions économiques
- Direction générale des finances publiques (DGFiP) : collecte l'impôt et supervise la tenue des comptabilités
- Réseau des comptables publics : sous le contrôle hiérarchique de la DGFiP, procède aux encaissements et décaissements
Les comptabilités de l'Etat
L'Etat tient 5 comptabilités
Comptabilité budgétaire
Il s'agit des encaissements et décaissements.
Recueil des règles de comptabilité budgétaire pour l’État (RRCB)
Déclinés en manuels, les macro-processus budgétaires et comptables
L'Etat tient un double comptabilité budgétaire :
- les Autorisations d'Engagements (AE)
- les Crédits de Paiements (CP)
Comptabilité générale
Cette section est un résumé du Recueil des normes comptables de l'Etat (RNCE).
Cadre conceptuel
La comptabilité doit représenter une image fidèle du patrimoine, de l'Etat, c'est à dire l'ensemble de ses droits (actif) et obligations (passif). En opposition avec la comptabilité budgétaire, les événements sont rattachés à l'exercice selon la date du service fait, indépendamment de la date de paiement ou d'encaissement.
Le périmètre des "comptes individuels" est l'ensemble des services, établissements ou institutions d'Etat non dotés de la personalité juridique. Les comptes consolidés ou combinés, comptent de plus les entités contrôlées par l'Etat (ce critère est parfois difficile à trancher).
1. Les états financiers
La comptabilité générale permet, pour chaque exercice, de mettre à jour des états financiers :
- un bilan présenté sous la forme d'un tableau de situation nette (actif - passif)
- un compte de résultat en trois parties : charges nettes, produits régaliens (impôts) et solde
- un tableau de flux de trésorerie, distinguant les flux liés à l’activité, les flux d’investissement et les flux de financement.
L'annexe des états financiers rend compte de spécificités propres à l'Etat ou d'obligations qui ne sont pas qualifiées de passif (car non aisément quantifiable). Il s'agit par exemple des obligations qui résultent du rôle d'assureur en dernier recours et les engagements de retraite. L'annexe comporte des tableaux de passages qui documentent les écarts entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.
2. Les charges
On distingue :
- les charges de fonctionnement (direct ou indirect) qui comprennent les charges de personnel, les amortissements et dépréciations d'actifs
- les charges d'intervention (du fait du rôle de régulateur économique)
- les charges financières qui comprennent les charges d'intérêts des dettes financières
Le critère de rattachement des charges à l’exercice est le service fait. C'est par exemple :
- pour les biens, la livraison
- pour les prestations de service, la réalisation
- pour les rémunérations, le service fourni par l'agent
3. Les produits régaliens
Il s'agit des impôts, taxes et sanctions financières (recettes sans contrepartie directe).
Les créances que l'Etat recouvre pour le compte de tiers (par exemple : impôts locaux, sécurité sociale) ne sont pas des produits régaliens.
4. Les produits de fonctionnement, les produits d'intervention et les produits financiers
Il s'agit des produits qui ne sont pas spécifiques à l'Etat :
- les produits de fonctionnement, qui visent l’ensemble des produits se rapportant à l’activité ordinaire de l’État ;
- les produits d’intervention, qui correspondent aux produits reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers ;
- les produits financiers, qui sont les produits relatifs aux immobilisations financières, à la trésorerie, aux dettes financières et aux instruments financiers à terme.
5. Les immobilisations incorporelles
Comptabilité nationale
La comptabilité nationale sert aux comparaisons internationales. Elle renseigne sur la capacité ou le besoin de financement.
Comptabilité analytique
La comptabilité analytique est peu utilisée, car mal paramétrée dans les logiciels des différentes administrations.
Comptabilité d'analyse du coût des actions (CAC)
La comptabilité d'analyse du coût des actions complète l'information du parlement. Elle est peu utilisée car elle se base sur la comptabilité analytique et elle n'est produite que pour le parlement.
Les référentiels comptables
Nomenclature ...
Le budget de l'administration est divisé en programme. Les moyens sont alloués en regard des objectifs par des Budgets Opérationnels de Programme.
Année 2017
- Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Ministère des affaires étrangères et du développement international
- Ministère des affaires sociales et de la santé
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'économie et des finances
- Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de l'environnement, de L'énergie et de la mer
- Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes
- Ministère de la fonction publique
- Ministère de la justice
- Ministère du logement et de l'habitat durable
- Ministère des outre-mer
- Services du premier ministre
- Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Année 2018
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Ministère de la cohésion des territoires
- Ministère de la culture
- Ministère de l'économie et des finances
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de la justice
- Ministère des outre-mer
- Services du premier ministre
- Ministère des solidarités et de la santé
- Ministère des sports
- Ministère de la transition écologique et solidaire
- Ministère du travail
Processus législatif
- Projet de loi de finance (PLF) (préparation par la DB, vote) et ses annexes : jaunes budgétaires (annexes techniques), bleus budgétaires (rapports thématiques), Plans Annuels de Performance (PAP)
- Vote par le parlement de la loi de finance initiale, puis en cours d'année, de lois de finance rectificatives, "bleus" budgétaires (rapports thématiques en annexes)
- exécution (DGFiP)
- Préparation et vote de la loi de réglement et ses annexes : Rapports Annuels de Performances (RAP)
- validation par la cours des comptes
Cadre législatif et réglementaire
- LOLF
- Décrets et arrêtés
- Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat
- Recueil des règles de normes comptables de l'Etat
- Macroprocessus
- Référentiel de comptabilité budgétaire (abrogé)
Sources d'informations
- Forum de la performance publique
- Site du Centre de documentation Economie Finances (CEDEF)
- Site de l'AIFE
