Banque nationale des ventes pour les distributeurs : Différence entre versions
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Version du 9 avril 2018 à 22:12
Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020728448&categorieLien=id
Voir en particulier l'article 4 "En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous."
NB : l'INRA a travaillé dans le cadre d'Ecophyto à une spatialisation de l'usage des pesticides :
- http://www.versailles-grignon.inra.fr/Toutes-les-actualites/201504-Utilisation-des-produits-phytosanitaires
- https://tice.agroparistech.fr/coursenligne/courses/SEMINAIREUTILISATION/document/powerpoints/5_CARLES_CHATELIER.pdf?cidReq=SEMINAIREUTILISATION
Un Cash investigation a traité du sujet, les journalistes avaient réussi à trouver une carte.
