Banque nationale des ventes pour les distributeurs

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Juridique[modifier]

Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020728448&categorieLien=id

Voir en particulier l'article 4 "En dehors des cas de transmission de données prévues ci-dessus, seules des données agrégées, préservant le secret commercial et statistique, peuvent être rendues accessibles à tous."

La base est communicable, cf avis CADA http://cada.data.gouv.fr/20171672/, http://cada.data.gouv.fr/20172597/ et https://www.cada.fr/20184341

Publications[modifier]

L'INRA a travaillé dans le cadre d'Ecophyto à une spatialisation de l'usage des pesticides :

Un Cash investigation a traité du sujet, les journalistes avaient réussi à trouver une carte.

Voir aussi https://www.nouvelobs.com/planete/20181119.OBS5675/peur-du-glyphosate-les-departements-et-les-vins-a-eviter.html