Association française de normalisation

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L'AFNOR est une association dont les missions sont définies par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

L'association est sous la tutelle du ministère de l'économique : "Un délégué interministériel aux normes désigné par décret assure, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, la définition et la mise en œuvre de la politique française des normes." (article 3)

L'élaboration des normes est confié à des "bureaux de normalisation sectoriels" supervisés par l'AFNOR. Ces bureaux sont eux-mêmes des associations auxquelles adhèrent les entreprises du secteur.

Juridique[modifier]

Voir l'article général "Propriété intellectuelle des informations publiques".

Les normes sont très certainement grevés de droits de propriété intellectuelle car des acteurs privés (rédacteurs des entreprises membres des bureaux de normalisation sectoriels) participent à leur élaboration. L'existence de ces droits patrimoniaux peuvent s'opposer à toute demande de réutilisation.

Le délégué interministériel aux normes (DIN) est destinataire des normes pour consultation (article 16). Les normes sont donc des documents d'archive publique et des documents administratifs.

Le régime des archives publiques permet de demander la communication. Le régime des document administratifs permet de plus de demander la communication par voie de publication en ligne. Le droit moral de divulgation des auteurs ne s'applique pas car les normes de l'AFNOR sont déjà divulguées.

Une décision du Conseil d'Etat prévoit la communication gratuite de toutes les normes rendues obligatoires par un texte réglementaire (?)