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(Page créée avec « Les lois garantissant l'accès aux données de l'administration sont inégalement appliquées. == Désignation d'une PRADA == Voir le fil de discussion sur le forum... ») |
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Version du 16 mars 2017 à 23:12
Les lois garantissant l'accès aux données de l'administration sont inégalement appliquées.
Sommaire
Désignation d'une PRADA
Voir le fil de discussion sur le forum : https://forum.ouvre-boite.org/t/liste-des-personnes-responsables-cada-fr/27/7
Répertoire d'informations publiques
A compléter...
Loi Lemaire
A compléter
Directive européenne sur la protection des données personnelles
Transposition en cours pour le droit français, application pour 2018.
