Propriété intellectuelle des informations publiques

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. (Article L311-4 du CRPA) Par exemple, les catalogues des musées ne sont pas tous communicables en intégralité en raison des droits de propriété intellectuelles attachés aux photographies.

Propriété intellectuelle d'un prestataire informatique : à étoffer.

Droits de propriété intellectuelle des agents publics :

• les agents publics n'ont pas de droit moral
• il n'y a pas de droit patrimonial sans redevance. Les agents public ne peuvent pas percevoir de redevance. Donc il n'y a pas de droit patrimonial des agents publics.