Sources d'information

Sources juridiques ou réglementaires

Ce sont d'abord les lois, décrets, arrêtés qui encadrent une mission de service public.

Une circulaire peut expliciter des conditions d'application.

Avant d'être publié, un décret est soumis à la Commission Européenne et il est publié à cette occasion.

Une délibération CNIL peut informer sur un traitement de données à caractère personnel.

Un avis CADA peut être très informatif lorsqu'un document a déjà été demandé.

Les rapports de la cours des comptes, les inspections administratives, de la commission européenne.