Application

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Les lois garantissant l'accès aux données de l'administration sont inégalement appliquées.

Désignation d'une PRADA

Voir le fil de discussion sur le forum : https://forum.ouvre-boite.org/t/liste-des-personnes-responsables-cada-fr/27/7

Répertoire d'informations publiques

A compléter...

Loi Lemaire

A compléter

Directive européenne sur la protection des données personnelles

Transposition en cours pour le droit français, application pour 2018.

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