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Cadre juridique de l'ouverture des | Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics. | ||
== Circulaire Ayrault == | |||
[http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf circulaire Ayrault] | |||
== Loi CADA == | |||
Livre III du Code des relations entre le public et l'administration : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (dite loi CADA) | |||
== projet de loi Lemaire == | |||
Version du 18 juillet 2016 à 20:50
Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.
Circulaire Ayrault
Loi CADA
Livre III du Code des relations entre le public et l'administration : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (dite loi CADA)