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* circulaire Ayrault | * [http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf circulaire Ayrault] | ||
* loi CADA | * loi CADA | ||
* projet de loi Lemaire | * projet de loi Lemaire | ||
Version du 20 juin 2016 à 10:01
Cadre juridique de l'ouverture des codes source du service public.
- circulaire Ayrault
- loi CADA
- projet de loi Lemaire