« Sources d'information » : différence entre les versions

Dernière version du 16 août 2021 à 11:44

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-== Sources juridiques ou réglementaires ==
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-Ce sont d'abord les lois, décrets, arrêtés qui encadrent une mission de service public.
-Une circulaire peut expliciter des conditions d'application.
-Avant d'être publié, un décret est soumis à la Commission Européenne et il est publié à cette occasion.
-Une délibération CNIL peut informer sur un traitement de données à caractère personnel.
-Un avis CADA peut être très informatif lorsqu'un document a déjà été demandé.
-== Rapport, audits ==
-Les rapports de la cours des comptes, les inspections administratives, de la commission européenne.