Sources juridiques : Différence entre versions
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Version du 22 juillet 2016 à 12:32
Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.
Droit européen
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public
Circulaire Ayrault
Loi CADA
Livre III du Code des relations entre le public et l'administration : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (dite loi CADA)
