Sources juridiques : Différence entre versions

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(précision sur la loi CADA)
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Cadre juridique de l'ouverture des codes source du service public.
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Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.
* [http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf circulaire Ayrault]
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* [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B72615C393FC882053664B23DE2734DF.tpdila10v_3?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20160113 loi CADA]
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== Circulaire Ayrault ==
* projet de loi Lemaire
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[http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf circulaire Ayrault]
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== Loi CADA ==
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Livre III du Code des relations entre le public et l'administration : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (dite loi CADA)
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== projet de loi Lemaire ==

Version du 18 juillet 2016 à 22:50

Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.

Circulaire Ayrault

circulaire Ayrault

Loi CADA

Livre III du Code des relations entre le public et l'administration : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (dite loi CADA)


projet de loi Lemaire