Sources juridiques : Différence entre versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832922&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= | https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832922&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= | ||
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Version du 16 mars 2017 à 21:03
Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.
Sommaire
Droit européen
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public
Circulaire Ayrault
Loi CADA
Livre III du Code des relations entre le public et l'administration : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (dite loi CADA)
Cas particulier des données en matière d’informations sur l’environnement
Les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’article L. 124 2) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu’elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir. source :
