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L'essentiel du droit d'accès aux documents administratifs est codifié dans le livre III du Code des relations entre le public et l'administration (dit "loi CADA"). Cette loi a été complétée par la loi Valter (fin 2015) qui a transposé des dispositions du droit européen et par la loi Lemaire (fin 2016). | L'essentiel du droit d'accès aux documents administratifs est codifié dans le livre III du Code des relations entre le public et l'administration (dit "loi CADA"). Cette loi a été complétée par la loi Valter (fin 2015) qui a transposé des dispositions du droit européen et par la loi Lemaire (fin 2016). | ||
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La loi Lemaire a introduit la possibilité de faire une demande de publication en ligne. Cette publication est gratuite. C'est la meilleure option en général. | La loi Lemaire a introduit la possibilité de faire une demande de publication en ligne. Cette publication est gratuite. C'est la meilleure option en général. | ||
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Il sont très modérés et ne s'appliquent pas aux communications dématérialisées. Cela n'empêche pas certaines administration d'imposer illégalement des frais bien plus importants. Voir : | Il sont très modérés et ne s'appliquent pas aux communications dématérialisées. Cela n'empêche pas certaines administration d'imposer illégalement des frais bien plus importants. Voir : | ||
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* arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif | * arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif | ||
| − | === Conditions de réutilisation === | + | ==== Conditions de réutilisation ==== |
Les conditions de réutilisations sont en principe permissives : "Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence." (Article L323-2 du CRPA). | Les conditions de réutilisations sont en principe permissives : "Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence." (Article L323-2 du CRPA). | ||
| − | == Code du patrimoine == | + | === Code du patrimoine === |
Le livre II du code du patrimoine définit le régime des archives. | Le livre II du code du patrimoine définit le régime des archives. | ||
| − | == Code de la propriété intellectuelle == | + | === Code de la propriété intellectuelle === |
Voir l'article [[propriété intellectuelle des informations publiques]]. | Voir l'article [[propriété intellectuelle des informations publiques]]. | ||
| − | == Droit | + | === Données en matière d’informations sur l’environnement === |
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| + | Les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832922&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte= article L. 124-2]) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu’elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir. | ||
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| + | Dans le cas de documents relatifs à l'émission de substances dans l'environnement, la liste des exceptions au droit d'accès est considérablement réduite. Voir le [https://www.cada.fr/20184341 conseil 20184341 de la CADA]. | ||
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| + | === Droit pénal === | ||
| − | + | Voir l'article [[Droit pénal]]. | |
| − | == | + | === Autres dispositions non législatives === |
| − | + | ==== Secret de la correspondance ==== | |
| − | + | Le [https://fr.wikipedia.org/wiki/Secret_de_la_correspondance secret de la correspondance] ne s'applique pas au réponses faites par l'administration. Ces dernières sont donc publiables, à la condition d'enlever toute information personnelle (nom, numéro de téléphone, numéro de bureau...). | |
| − | + | ==== Circulaire Ayrault ==== | |
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| − | + | [http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf circulaire du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration ] | |
| − | == Droit | + | == Droit européen == |
| − | + | === Convention européenne des droits de l'homme === | |
| − | + | Article 10 : "1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. [...]" | |
| − | === | + | === Directive PSI === |
| − | + | [https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne_concernant_la_r%C3%A9utilisation_des_informations_du_secteur_public Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public] | |
=== Documents des instances européennes === | === Documents des instances européennes === | ||
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Ils sont aussi communicables, sauf exceptions : Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | Ils sont aussi communicables, sauf exceptions : Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission | ||
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| + | Article 19 : "2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix." | ||
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| + | Article 25 : "Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables: | ||
| + | a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;" | ||
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Version du 20 mars 2019 à 17:23
Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.
Sommaire
- 1 Droit national
- 2 Droit européen
- 3 Droit international
Droit national
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Article 15 : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."
Loi CADA
L'essentiel du droit d'accès aux documents administratifs est codifié dans le livre III du Code des relations entre le public et l'administration (dit "loi CADA"). Cette loi a été complétée par la loi Valter (fin 2015) qui a transposé des dispositions du droit européen et par la loi Lemaire (fin 2016).
Les notions fréquemment utilisées par l'association sont celles de document communicable, de publication, de frais de mise à disposition et de conditions de réutilisation.
Document communicable
La définition de document est assez large. Elle comprend notamment les bases de données et codes sources.
Un document est toujours communicable, sauf exceptions. Voir les conditions d'une ouverture.
Publication
La loi Lemaire a introduit la possibilité de faire une demande de publication en ligne. Cette publication est gratuite. C'est la meilleure option en général.
Lorsqu'un document a déjà fait l'objet d'une diffusion publique, une demande de communication ne peut porter sur lui (voir la doctrine CADA sur la diffusion publique).
Frais de mise a disposition
Il sont très modérés et ne s'appliquent pas aux communications dématérialisées. Cela n'empêche pas certaines administration d'imposer illégalement des frais bien plus importants. Voir :
- article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration
- arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
Conditions de réutilisation
Les conditions de réutilisations sont en principe permissives : "Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence." (Article L323-2 du CRPA).
Code du patrimoine
Le livre II du code du patrimoine définit le régime des archives.
Code de la propriété intellectuelle
Voir l'article propriété intellectuelle des informations publiques.
Données en matière d’informations sur l’environnement
Les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’article L. 124-2) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu’elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir.
Dans le cas de documents relatifs à l'émission de substances dans l'environnement, la liste des exceptions au droit d'accès est considérablement réduite. Voir le conseil 20184341 de la CADA.
Droit pénal
Voir l'article Droit pénal.
Autres dispositions non législatives
Secret de la correspondance
Le secret de la correspondance ne s'applique pas au réponses faites par l'administration. Ces dernières sont donc publiables, à la condition d'enlever toute information personnelle (nom, numéro de téléphone, numéro de bureau...).
Circulaire Ayrault
Droit européen
Convention européenne des droits de l'homme
Article 10 : "1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. [...]"
Directive PSI
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public
Documents des instances européennes
Ils sont aussi communicables, sauf exceptions : Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Droit international
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Article 19 : "2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix."
Article 25 : "Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables: a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;"
