Sources juridiques : Différence entre versions

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Version du 4 janvier 2019 à 13:37

Cadre juridique de l'ouverture des données des services publics.

Loi CADA

L'essentiel du droit d'accès aux documents administratifs est codifié dans le livre III du Code des relations entre le public et l'administration (dit "loi CADA"). Cette loi a été complétée par la loi Valter (fin 2015) qui a transposé des dispositions du droit européen et par la loi Lemaire (fin 2016).

Les notions fréquemment utilisées par l'association sont celles de document communicable, de publication, de frais de mise à disposition et de conditions de réutilisation.

Document communicable

La définition de document est assez large. Elle comprend notamment les bases de données et codes sources.

Un document est toujours communicable, sauf exceptions. Voir les conditions d'une ouverture.

Publication

La loi Lemaire a introduit la possibilité de faire une demande de publication en ligne. Cette publication est gratuite. C'est la meilleure option en général.

Lorsqu'un document a déjà fait l'objet d'une publication, une demande de communication ne peut porter sur lui.

Frais de mise a disposition

Il sont très modérés et ne s'appliquent pas aux communications dématérialisées. Cela n'empêche pas certaines administration d'imposer illégalement des frais bien plus importants. Voir :

  • article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration
  • arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif

Conditions de réutilisation

Les conditions de réutilisations sont en principe permissives : "Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence." (Article L323-2 du CRPA).

Code du patrimoine

Le livre II du code du patrimoine définit le régime des archives.

Code de la propriété intellectuelle

Voir l'article propriété intellectuelle des informations publiques.

Droit européen

Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public

Circulaire Ayrault

circulaire du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration

Cas particulier des données en matière d’informations sur l’environnement

Les dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 (articles L. 124-4 et s.) excluent la notion de « document préparatoire » en matière d’informations sur l’environnement (au sens de l’article L. 124 2) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu’elle est achevée, alors même qu’elle prépare une décision à venir. source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006832922&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=

Droit pénal

Voir l'article Droit pénal.

Divers

Secret de la correspondance

Le secret de la correspondance ne s'applique pas au réponses faites par l'administration. Ces dernières sont donc publiables, à la condition d'enlever toute information personnelle (nom, numéro de téléphone, numéro de bureau...).

Documents des instances européennes

Ils sont aussi communicables, sauf exceptions : Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission