Sources d'information

Sources juridiques ou réglementaires

Ce sont d'abord les lois, décrets, arrêtés qui encadrent une mission de service public.

Une circulaire ou une instruction technique peut expliciter des conditions d'application. Les bulletins officiels ministériels assurent la publication d'une partie de ces textes : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Bulletins-officiels

Avant d'être publié, un décret qui édicte une norme technique est soumis à la Commission Européenne et il est publié dans la base TRIS (Technical Regulations Information Systems) un peu avant sa publication au JO.

Une délibération CNIL accompagne toujours la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel.

Un avis CADA peut être très informatif lorsqu'un document a déjà été demandé.

Rapport, audits

Les rapports de la cours des comptes, les inspections administratives, de la commission européenne.

Autres sources d'information

• Annuaire de l'administration
• Site internet de l'administration, notamment les rapports d'activité
• Marchés publics : Dossier de Consultation des Entreprises
• https://archive.org/ pour retrouver une information dépubliée
• Forge logicielle adullact