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Version du 28 septembre 2017 à 00:29
Sources juridiques ou réglementaires
Ce sont d'abord les lois, décrets, arrêtés qui encadrent une mission de service public.
Une circulaire peut expliciter des conditions d'application.
Avant d'être publié, un décret peut être soumis à la Commission Européenne et il est publié à cette occasion.
Une délibération CNIL accompagne toujours la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel.
Un avis CADA peut être très informatif lorsqu'un document a déjà été demandé.
Rapport, audits
Les rapports de la cours des comptes, les inspections administratives, de la commission européenne.
Autres sources d'information
- Annuaire de l'administration
- Site internet de l'administration, notamment les rapports d'activité
- Marchés publics : Dossier de Consultation des Entreprises
- https://archive.org/ pour retrouver une information dépubliée
- Forge logicielle adullact
