Service Public de la Donnée de Référence
Avec ce nouveau service public instauré par l'article 14 de la Loi pour une République Numérique ("Loi Lemaire"), l'État s'engage à produire et diffuser des "données de référence en vue de faciliter leur réutilisation".
Textes réglementaires
Les données de références sont celles qui:
- constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
- sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;
- nécessitent qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité pour leur réutilisation.
Le décret 2017-331 précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.
Il sera complété par un arrêté non encore publié.
Données concernées
Le décret publié le 16 Mars 2017 liste 9 jeux de données:
- Le répertoire des entreprises et de leurs établissements (base SIRENE de l'INSEE)
- Le répertoire national des associations (base RNA du Ministère de l'Intérieur)
- Le plan cadastral informatisé (DGFiP)
- Le registre parcellaire graphique (produit par l'Agence de services et de paiement)
- Le “ référentiel à grande échelle ” (IGN)
- La base adresse nationale (IGN, La Poste, État, OpenStreetMap France)
- La base de données de l'organisation administrative de l'Etat (DILA)
- Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (base ROME de Pôle emploi)
- Le code officiel géographique (COG de l'INSEE)
Mises à part les données IGN, les autres données ne peuvent pas faire l'objet de redevances de part la Loi Valter et ses décrets d'application (la gratuité est la règle, l'exception n'est valable que pour certaines données produites par l'IGN, Météo-France et le SHOM).
Disponibilité effective
Etalab publie la liste des jeux de données, référencés sur data.gouv.fr mais toutes ne sont pas effectivement disponibles ou à jour.
Voici un tableau récapitulatif (mis à jour le 12/10/2018):
| Jeu de données | Producteur | Diffuseur | Licence | À jour ? | Téléchargeable ? |
|---|---|---|---|---|---|
| SIRENE | INSEE | Etalab | Licence Ouverte | Oui (jours ouvrés +1) | Oui, sauf personnes physiques refusant le démarchage |
| Répertoire National des Associations | Ministère de l'Intérieur | DJEPVA | Licence Ouverte | Oui (mensuel) | Oui |
| Cadastre | DGFiP | Etalab | License Ouverte | Oui (trimestriel) | Oui |
| Registre parcellaire graphique | ASP | IGN, Etalab | Licence Ouverte | NON (2017 indisponible) | Oui |
| Référentiel à grande échelle | IGN | IGN | License Ouverte / soumis à redevance | ??? | Oui |
| Base Adresse Nationale | IGN/Poste/État/OSM | Etalab + OSM France | ODbL | hebdomadaire ou mensuel ? | Oui |
| Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat | DILA | DILA | Licence Ouverte | Oui (hebdomadaire) | Oui |
| ROME | Pôle Emploi | Pôle Emploi | Licence Ouverte | Trimestriel mais dernière version datée du 20 mars 2018 | Oui |
| Code Officiel Géographique | INSEE | INSEE | Licence Ouverte | Oui (annuel) | Oui |
A noter que la DGFiP a continué pendant un temps à vendre ces données en violation de la Loi Valter en maintenant une "rémunération pour prestation" disproportionnée (près de 150.000€ pour l'ensemble), cf Arrêté du 23 décembre 2016
