Service Public de la Donnée de Référence

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Avec ce nouveau service public instauré par l'article 14 de la Loi pour une République Numérique ("Loi Lemaire"), l'État s'engage à produire et diffuser des "données de référence en vue de faciliter leur réutilisation".

Textes réglementaires

Les données de références sont celles qui:

  • constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
  • sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ;
  • nécessitent qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité pour leur réutilisation.

Le décret 2017-331 précise les modalités de participation et de coordination des différentes administrations. Il fixe les critères de qualité que doit respecter la mise à disposition des données de référence. Il dresse la liste des données de référence et désigne les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition.

Il sera complété par un arrêté non encore publié.

Données concernées

Le décret publié le 16 Mars 2017 liste 9 jeux de données:

  • Le répertoire des entreprises et de leurs établissements (base SIRENE de l'INSEE)
  • Le répertoire national des associations (base RNA du Ministère de l'Intérieur)
  • Le plan cadastral informatisé (DGFiP)
  • Le registre parcellaire graphique (produit par l'Agence de services et de paiement)
  • Le “ référentiel à grande échelle ” (IGN)
  • La base adresse nationale (IGN, La Poste, État, OpenStreetMap France)
  • La base de données de l'organisation administrative de l'Etat (DILA)
  • Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (base ROME de Pôle emploi)
  • Le code officiel géographique (COG de l'INSEE)

Mises à part les données IGN, les autres données ne peuvent pas faire l'objet de redevances de part la Loi Valter et ses décrets d'application (la gratuité est la règle, l'exception n'est valable que pour certaines données produites par l'IGN, Météo-France et le SHOM).

Disponibilité effective

Etalab publie la liste des jeux de données, référencés sur data.gouv.fr mais toutes ne sont pas effectivement disponibles ou à jour.

Voici un tableau récapitulatif (mis à jour le 5/5/2017):

Jeu de données Producteur Diffuseur Licence À jour ? Téléchargeable ?
SIRENE INSEE Etalab Licence Ouverte Oui (jour ouvrés) Oui
RNA Min. Int DJEPVA Licence Ouverte NON (mensuel) OUI - malgré lien vers la documentation cassé
Cadastre DGFiP ? ? NON NON
RPG ASP IGN Licence Ouverte Oui (annuel à l'issue de la campagne) Oui
RGE IGN IGN opendata
BAN IGN/Poste/État/OSM Etalab + OSM France ODbL Oui (hebdo) Oui
Org. État DILA DILA Licence Ouverte ? Oui
ROME Pôle Emploi Pôle Emploi Licence Ouverte Oui (quadrimestriel) Oui
COG INSEE INSEE Licence Ouverte Oui (au 1/1/2017) Oui