Registre parcellaire graphique : Différence entre versions
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L'ASP retarde du mieux qu'elle peux l'ouverture de ce registre. Le sujet est sensible car la qualité des données n'est pas satisfaisante au vue de l'usage qui en est fait : répartir les aides de la PAC. La France risque donc de lourdes amendes lorsque la mauvaise qualité sera constatée publiquement. | L'ASP retarde du mieux qu'elle peux l'ouverture de ce registre. Le sujet est sensible car la qualité des données n'est pas satisfaisante au vue de l'usage qui en est fait : répartir les aides de la PAC. La France risque donc de lourdes amendes lorsque la mauvaise qualité sera constatée publiquement. | ||
| − | Pied de biche fait la démarche en son nom propre. Il a reçu une réponse négative du médiateur. Ce refus est facilement attaquable (le refus ne respecte pas l'article 124-6 du code de l'environnement). | + | Pied de biche fait la démarche en son nom propre pour les millésimes 2013 à 2015. Il a reçu une réponse négative du médiateur. Ce refus est facilement attaquable (le refus ne respecte pas l'article 124-6 du code de l'environnement). |
Version du 29 mars 2017 à 20:56
Le Registre parcellaire graphique est un plan des parcelles agricoles. Un des usages de ce registre est de calculer les aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union Européenne. Il est détenu par l'Agence de Service et de Paiements (ASP).
Etat de l'ouverture
L'ASP retarde du mieux qu'elle peux l'ouverture de ce registre. Le sujet est sensible car la qualité des données n'est pas satisfaisante au vue de l'usage qui en est fait : répartir les aides de la PAC. La France risque donc de lourdes amendes lorsque la mauvaise qualité sera constatée publiquement.
Pied de biche fait la démarche en son nom propre pour les millésimes 2013 à 2015. Il a reçu une réponse négative du médiateur. Ce refus est facilement attaquable (le refus ne respecte pas l'article 124-6 du code de l'environnement).
Juridique
- loi CADA applicable
- article 124-6 du code de l'environnement
A noter que le cadre législatif va changer dans les semaines qui suivent avec la parution du décret sur le service public de la donnée (SPD). Le RPG fait partie des 9 jeux du SPD, donc à ouvrir.
