Résultats des contrôles sanitaires

L'administration conduit des contrôles de sécurité sanitaire sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire en France.

Le ministère de l'agriculture effectue les contrôles pour l'amont de la chaîne (élevages). La DGCCRF effectue les contrôles sur l'aval de la chaîne (restaurants, boucheries). La direction générale pour l'alimentation (ministère de l'agriculture) fusionne les deux sources de données.

Juridique

• Règlement européen 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Article 10 (information des citoyens) : Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque.

• Règlement européen 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Article 7 (Transparence et confidentialité) : "Les autorités compétentes veillent à mener leurs activités avec un niveau élevé de transparence. À cette fin, les informations pertinentes qu'elles détiennent sont rendues accessibles au public le plus rapidement possible. En général, le grand public a accès: a) aux informations sur les activités de contrôle des autorités compétentes et leur efficacité, et b) aux informations au titre de l'article 10 du règlement (CE) no 178/2002."

• Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Article 45 : (modification de l'article L231-1 du code rural et de la pêche maritime) "Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire.", "[cette précédente disposition] entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article et, au plus tard, au 1er janvier 2016."

• Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments qui crée la Sous-section 231 1-1 du code rural et de la pêche maritime : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire. Entrée en vigueur au 1er mars 2017.

Avancement

Le ministère de l'agriculture s'était engagé à faire la publication sur un site des contrôles pour le 1er juillet 2016 : "Dans l'attente de la généralisation du dispositif au 1er juillet 2016 partout en France et tout au long de la chaîne alimentaire" (https://web.archive.org/web/20160613083726/http://agriculture.gouv.fr/transparence-des-controles-officiels-en-restauration-commerciale)

Le site web en question est mis en ligne au 3 avril 2017 : http://alim-confiance.gouv.fr/ Les données sont disponibles sur la plateforme data.gouv.fr : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-des-controles-officiels-sanitaires-dispositif-dinformation-alimconfiance/ Il y a une historique limité, la publication est historisée sur github : https://github.com/cquest/data-alim-confiance