Produits statistiques standard de l'INSEE : Différence entre versions

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Des redevances probablement déguisées en frais de mise a disposition. Il faudrait démontrer par tout moyen que cela ne correspond pas à des frais de mise à disposition. Par exemple en effectuant une transaction de nuit...
 
Des redevances probablement déguisées en frais de mise a disposition. Il faudrait démontrer par tout moyen que cela ne correspond pas à des frais de mise à disposition. Par exemple en effectuant une transaction de nuit...
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Version du 9 avril 2018 à 21:19

Arrêté du 17 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'INSEE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033913039&dateTexte=&categorieLien=id

Des redevances probablement déguisées en frais de mise a disposition. Il faudrait démontrer par tout moyen que cela ne correspond pas à des frais de mise à disposition. Par exemple en effectuant une transaction de nuit...