Processus de demande

Le processus de demande de libération de codes sources se conforme à la loi CADA et au code de justice administrative (en cas de contentieux). Voir l'article détaillé : Juridique.

Demande gracieuse

La demande gracieuse débute la procédure de libération d'un document administratif. Elle doit s'adresser à la personne de l'administration concernée, "une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques" (Code des relations entre le public et l'administration, Livre III, Titre III). Les coordonnées de cette personne sont publiées par l'administration concernée.

Il est possible d'effectuer cette demande par voie électronique. Mais il est important de recevoir un accusé de réception et de la conserver (cf "Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique").

L'administration a alors un délai d'un mois pour répondre à la demande. Dans le meilleur des cas, la demande est acceptée durant ce délai. La non réponse de l'administration passé le délai vaut un refus implicite. (Articles R*311-12 et R*311-13) Il est alors possible de saisir la CADA dans un délai de 2 mois à compter du refus, implicite ou non (Article R343-1).

Saisine de la CADA

La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une instance de médiation, dont la saisine est obligatoire avant de procéder à un recours contentieux. (Article L342-1)

La CADA à un mois pour rendre un avis, à compter de la réception de la requête.

Après réception de l'avis de la CADA, l'administration mise en cause a un ou deux mois (R343-3, R*343-4 et R343-5 peu clairs) pour accepter ou refuser l'avis de la CADA.

En cas de refus, il est maintenant possible d'engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Requête au Tribunal Administratif

(délai assez long avant d'avoir l'audience)

Exemples

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186