Processus de demande : Différence entre versions

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Version du 14 juin 2016 à 19:39

Processus de demande de libération de codes sources.

  1. La demande gracieuse
  2. La saisine CADA
  3. Demande motivée par l'avis favorable de la CADA
  4. La requête au Tribunal Administratif
  5. Publication du code

Source : https://forum.etalab.gouv.fr/t/howto-obtenir-dune-administration-lacces-a-un-code-source/186


Modèle de demande gracieuse

Modèle de requête CADA

Modèle de plainte au tribunal administratif

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