Pourquoi ouvrir : Différence entre versions
Sauter à la navigation
Sauter à la recherche
m (→Transparence : fix quote) |
|||
Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
== Transparence == | == Transparence == | ||
− | L'administration a une obligation de transparence vis-à-vis de la société civile | + | L'administration a une obligation de transparence vis-à-vis de la société civile, comme inscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) : |
− | + | <blockquote>'''Article 27 :''' Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.</blockquote> | |
== Redevabilité == | == Redevabilité == |
Version du 19 juillet 2016 à 11:20
Transparence
L'administration a une obligation de transparence vis-à-vis de la société civile, comme inscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) :
Article 27 : Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.